Offre publique d’adhésion au programme de partenariat du service Real-bro

1.1. Opérateur — [DÉNOMINATION], entrepreneur individuel de droit français (auto-entrepreneur), SIRET [SIRET], adresse [ADRESSE], adresse de contact [EMAIL DE CONTACT]. L’Opérateur est propriétaire du service Real-bro et gère le programme de partenariat.

1.2. Service (Plateforme) — le service Real-bro accessible sur le site real-bro.com et ses sous-domaines associés : recherche et location de biens immobiliers, annuaire de professionnels, profils de locataires, appels IA et traduction simultanée des conversations.

1.3. Programme — le programme de partenariat du service Real-bro, dont les conditions sont décrites dans la présente offre.

1.4. Partenaire — l’utilisateur ayant adhéré à la présente offre et participant au Programme. Aucune demande, aucune modération et aucune approbation ne sont requises : peut participer tout utilisateur disposant d’une adresse email confirmée (point 4.1). Le mot « Partenaire » désigne un rôle au sein du Programme et n’implique pas que l’utilisateur dispose d’un statut d’entrepreneur (point 3.3).

1.5. Utilisateur — toute personne inscrite dans le Service.

1.6. Filleul — l’utilisateur inscrit dans le Service au moyen du lien de parrainage d’un autre utilisateur et rattaché à celui-ci selon les règles de la section 5. Le fait que le parrain dispose ou non du statut de Partenaire est sans incidence sur le rattachement.

1.7. Lien de parrainage — le lien personnel de l’utilisateur, délivré dans son espace personnel. Il constitue l’unique moyen de rattachement d’un Filleul : aucun code de parrainage n’est saisi manuellement.

1.8. Premier paiement — le premier paiement monétaire réussi effectué par le Filleul dans le Service. La rémunération est calculée sur le montant du paiement en euros, tel qu’il est enregistré dans le système de paiement au moment du paiement réussi, avant déduction des commissions de Stripe et de la banque. Un achat intégralement réglé en jetons silver ou gold, ainsi que toute opération interne ne donnant lieu à aucune entrée monétaire au profit de l’Opérateur, ne constitue pas un premier paiement. Pour un même Filleul, la rémunération ne naît qu’une seule fois : ses paiements ultérieurs n’ouvrent droit à aucune rémunération.

1.9. Chaîne — la suite des parrains : celui qui a amené le payeur, celui qui a amené ce dernier, et ainsi de suite en remontant.

1.10. Rang dans la chaîne — la distance qui sépare un participant de la chaîne du payeur. Le premier rang est occupé par celui qui a amené directement le payeur.

1.11. silver — monnaie interne du Service. Elle est attribuée à tous les utilisateurs pour leurs filleuls : pour l’inscription confirmée du filleul et pour le profil qu’il a créé. Elle ne peut pas être convertie en argent et se dépense uniquement à l’intérieur du Service : abonnements, forfaits de minutes d’appels IA et de traduction.

1.12. gold — monnaie interne du Service. Elle est attribuée au titre du premier paiement du filleul à chaque participant de la chaîne selon les règles de la section 6, sans demande ni approbation. Elle peut être versée en argent via Stripe Connect Express ou dépensée à l’intérieur du Service. Le gold ne peut pas être acheté : il ne peut qu’être gagné.

1.13. Taux — 10 jetons (silver ou gold) = 1 €.

1.14. Milli-jeton (mc) — unité de comptabilisation des jetons dans le système. 1 jeton = 1000 mc. Par conséquent, 1 € = 10 000 mc.

1.15. Attribution — l’enregistrement d’une rémunération du Partenaire dans le système, comportant un montant en mc et un statut prévu à la section 8.

1.16. Règles publiques du programme — les huit règles numérotées publiées dans le Service (section 9). L’Opérateur s’y réfère par leur numéro en cas de refus d’attribution.

1.17. Stripe Connect Express — le service de la société Stripe par l’intermédiaire duquel sont réalisées la vérification du Partenaire et les versements en argent.

1.18. Espace personnel — la section du Service dans laquelle le Partenaire consulte son lien, ses attributions, leurs statuts et ses demandes de versement. L’espace personnel fait également apparaître les enregistrements historiques ayant le statut forgone — les parts non attribuées selon les règles applicables avant la version 2.0 de la présente offre ; aucun nouvel enregistrement portant ce statut n’est créé et l’affichage de ces montants revêt un caractère purement informatif et ne crée aucune obligation de versement à la charge de l’Opérateur.

2.1. L’Opérateur propose à toute personne répondant aux exigences de la section 4 d’adhérer au Programme.

2.2. Le Partenaire amène dans le Service de nouveaux utilisateurs au moyen de son lien de parrainage. L’Opérateur lui attribue une rémunération en gold selon les règles de la section 6 et la lui verse en argent selon les règles de la section 10.

2.3. L’offre régit l’attribution et le versement du gold. Les événements donnant lieu à rémunération sont au nombre de trois : l’inscription confirmée du filleul et le profil qu’il a créé donnent du silver, le premier paiement du filleul donne du gold. Aucune rémunération distincte n’est prévue pour la simple visite du lien. L’attribution de silver s’effectue selon les règles générales du Service et ne nécessite aucune participation au Programme.

2.4. L’adhésion au Programme ne confère au Partenaire aucun droit sur le Service, ses marques, ses logiciels et ses bases de données, hormis ceux expressément énumérés à la section 13.

2.5. Nature économique du Programme. La participation au Programme est gratuite. Le Partenaire ne verse aucun droit d’entrée, aucune redevance périodique ni aucun autre paiement au titre de la participation, du statut, de la place ou du rang dans la chaîne, et n’est pas tenu d’acquérir des services du Service. La rémunération naît exclusivement du montant, effectivement perçu par l’Opérateur et non remboursé, du paiement des services du Service par un utilisateur payeur réel. Aucune rémunération ne naît du seul fait de l’adhésion d’un nouveau participant au Programme, de l’inscription d’un utilisateur, de l’extension de la chaîne ou des paiements effectués par d’autres participants au titre de leur participation. En l’absence de paiement réel des services du Service par le Filleul, aucune rémunération ne naît au profit d’un quelconque participant de la chaîne. Le Programme ne constitue pas un système de vente pyramidale au sens des articles L122-15 et L121-4, 12° du Code de la consommation et du point 14 de l’annexe I de la directive 2005/29/CE, ni une offre d’investissement, ni un dispositif de placement collectif, ni une offre de produit financier.

3.1. Le Partenaire agit de manière autonome : en son nom propre, à ses risques et périls, et détermine à sa discrétion les moyens, le moment et l’ampleur de sa promotion. La participation au Programme n’exige aucun statut d’entrepreneur ; le Partenaire qui exerce une activité entrepreneuriale participe en cette qualité et assume lui-même les obligations qui en découlent.

3.2. Il n’existe aucune relation de travail entre l’Opérateur et le Partenaire. Le contrat ne crée ni lien de subordination, ni horaires de travail, ni lieu de travail, ni congés, ni temps rémunéré, ni aucun autre élément d’un contrat de travail.

3.3. Le Partenaire n’est ni l’agent, ni le représentant, ni le mandataire, ni le commissionnaire, ni l’associé, ni le franchisé de l’Opérateur, et ne forme avec lui aucune entreprise commune. Le mot « partenaire » est employé comme intitulé d’un rôle dans le Programme et ne fait pas du Partenaire un agent commercial, un mandataire ou un franchisé de l’Opérateur.

3.4. Le Partenaire n’est pas autorisé à agir au nom de l’Opérateur, à souscrire des engagements pour le compte de l’Opérateur, à négocier en son nom, à conclure des opérations, à encaisser des sommes auprès des utilisateurs ni à leur faire des promesses quant au fonctionnement du Service.

3.5. L’Opérateur ne garantit au Partenaire aucun volume de visites, d’inscriptions, de paiements ni aucun niveau de revenu.

3.6. Le contrat n’est pas exclusif. Le Partenaire est libre de promouvoir simultanément tout autre service, y compris concurrent, de travailler avec d’autres donneurs d’ordre et d’exercer sa propre activité.

3.7. L’Opérateur n’impose au Partenaire ni objectifs, ni quotas, ni volumes minimaux, ni horaires, ni lieu de travail, ni obligation de reporting, et ne donne aucune instruction sur les modalités d’exécution des prestations. Le Partenaire utilise ses propres moyens, canaux et équipements et peut recourir à des sous-traitants, dont il demeure responsable.

3.8. La participation au Programme est ouverte à tout utilisateur du Service, qu’il dispose ou non d’un statut d’entrepreneur. Le Partenaire immatriculé en qualité d’entrepreneur (SIRENE, RCS, registre du commerce de son pays ou équivalent) communique son numéro d’immatriculation à l’Opérateur et bénéficie de la présomption d’absence de contrat de travail prévue à l’article L8221-6 du Code du travail. Le Partenaire qui ne dispose pas d’un tel statut participe en qualité de personne physique : sa rémunération lui est versée à titre privé, l’Opérateur n’en retient ni impôt ni cotisation sociale, et le Partenaire déclare lui-même les revenus perçus conformément à la législation de son pays (section 12).

3.9. Le Partenaire qui participe en qualité d’entrepreneur est tenu de fournir, sur demande de l’Opérateur, un extrait d’immatriculation (KBIS ou équivalent) et, s’il est immatriculé en France, également une attestation de vigilance URSSAF (articles L8222-1 et D8222-5 du Code du travail), dès lors que le montant de la rémunération atteint le seuil fixé par la loi ; ces documents ne sont demandés qu’une fois tous les 6 mois au plus. Cette exigence ne s’applique pas au Partenaire qui participe en qualité de personne physique sans statut d’entrepreneur. Le défaut de production du document demandé constitue un motif de suspension de l’exécution des obligations réciproques au titre de la section 16.

3.10. Le Partenaire garantit le respect de la législation relative au travail dissimulé et à l’emploi de son propre personnel et indemnise l’Opérateur des sanctions résultant de la violation de cette garantie.

4.1. Devient Partenaire tout utilisateur du Service qui, cumulativement :

4.1.1. accepte les conditions de la présente offre ; aucun statut d’entrepreneur ni droit d’émettre des factures n’est requis — une personne physique non immatriculée en qualité d’entrepreneur peut également participer ;

4.1.2. pour percevoir des versements en argent, se trouve dans un pays pris en charge par Stripe Connect ; à défaut, la participation et les attributions sont maintenues et le gold se dépense à l’intérieur du Service ;

4.1.3. dispose d’un compte dans le Service avec une adresse email confirmée ;

4.1.4. ne dépose aucune demande et ne communique aucune donnée d’immatriculation à l’entrée ; le Partenaire qui participe en qualité d’entrepreneur communique son numéro d’immatriculation et ses données de TVA avant le premier versement (section 12).

4.2. Acceptation. L’offre est réputée acceptée au moment où l’utilisateur coche la case d’acceptation de la présente offre dans son espace personnel, lors du raccordement de son compte de versement via Stripe Connect Express. À compter de cet instant, le contrat entre l’Opérateur et le Partenaire est conclu. Avant l’acceptation, l’utilisateur participe au Programme et perçoit des attributions selon les règles générales du Service, mais aucun versement en argent n’est effectué.

4.3. Modalités de conclusion électronique. Avant que la case d’acceptation ne soit cochée, l’utilisateur se voit présenter le texte intégral de l’offre, la liste des étapes techniques de conclusion du contrat ainsi que la possibilité de vérifier et de corriger les données saisies et d’annuler l’opération. Après l’acceptation, l’Opérateur adresse une confirmation par email accompagnée d’un exemplaire de l’offre au format PDF. L’exclusion des 1° à 5° de l’article 1127-1 et des cinq premiers alinéas de l’article 1127-2 du Code civil (article 1127-3) ne s’applique qu’au Partenaire qui conclut le contrat en qualité de professionnel ; pour les autres Partenaires, ces dispositions s’appliquent intégralement. La case d’acceptation et l’enregistrement dans le système, comportant la date, l’heure et le numéro de version, valent signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.

4.4. Le système enregistre la date, l’heure et le numéro de la version de l’offre en vigueur au moment de l’acceptation. Sur demande adressée à [EMAIL DE CONTACT], l’Opérateur transmet au Partenaire la version qu’il a acceptée.

4.5. Vérification. La vérification de l’identité, des documents et des coordonnées bancaires est effectuée par Stripe dans le cadre de Stripe Connect Express, une seule fois, lors de la préparation du premier versement. À l’entrée dans le Programme, l’Opérateur ne procède à aucune vérification et ne demande aucun document. Pour percevoir des versements, le Partenaire est tenu d’ouvrir un compte connecté et de conclure avec Stripe un contrat distinct (Stripe Connected Account Agreement / Recipient Agreement), dont les stipulations régissent directement les relations entre le Partenaire et Stripe ; l’Opérateur n’y est pas partie. Stripe peut, de sa propre initiative, refuser la vérification, limiter, suspendre ou clôturer le compte du Partenaire et retenir des fonds conformément à ses propres règles ; dans ce cas, l’obligation de versement de l’Opérateur est suspendue jusqu’à la levée de la restriction. L’Opérateur ne reçoit que le résultat de la vérification ; il ne demande ni ne conserve les pièces d’identité et les coordonnées bancaires.

4.6. Le Programme ne comporte ni demande, ni modération, ni approbation : devient participant tout utilisateur répondant au point 4.1. Les statuts none, pending, approved et rejected ne s’appliquent plus à la participation et ne subsistent que pour les enregistrements créés avant la version 2.0 de la présente offre. Le seul statut ayant une incidence sur la participation est suspended — participation suspendue (section 16).

4.7. Le droit à l’attribution de gold naît pour chaque participant de la chaîne sans demande, sans approbation et sans autre condition préalable. L’attribution de silver s’effectue selon les règles générales du Service et ne dépend pas de la participation au Programme.

4.8. Aucun refus de participation n’est prévu. L’Opérateur peut refuser une attribution déterminée au titre de la section 8, en indiquant le numéro de la Règle publique du programme enfreinte, ainsi que suspendre la participation ou y mettre fin au titre de la section 16. Un tel refus ne prive pas le Partenaire de l’accès au Service en qualité d’utilisateur.

4.9. Une même personne ne peut détenir qu’un seul compte et qu’une seule participation au Programme. La règle 1 des Règles publiques du programme s’applique également à la participation au Programme.

4.10. Droit de rétractation. Le Partenaire peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’acceptation, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter aucun frais. L’Opérateur accorde ce droit à tout Partenaire, quel que soit son statut ; pour le Partenaire personne physique entrepreneur employant au plus cinq salariés et pour lequel l’objet du présent contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, ce droit résulte en outre des articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation. Une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à [EMAIL DE CONTACT] ou transmise via l’espace personnel suffit à exercer ce droit. Le Partenaire qui souhaite commencer sa participation avant l’expiration de ce délai confirme sa demande expresse d’exécution immédiate. La rétractation met fin au contrat pour l’avenir et n’affecte pas la rémunération attribuée au titre des paiements déjà effectués par les filleuls.

4.11. Le Partenaire déclare que ni lui ni ses bénéficiaires effectifs ne figurent sur les listes de sanctions de l’Union européenne, de la France, de l’ONU, des États-Unis et du Royaume-Uni, qu’ils ne se trouvent pas dans des juridictions faisant l’objet de sanctions globales et que son activité ne relève pas des activités interdites et restreintes par Stripe. Toute violation entraîne la cessation de la participation et le refus de versement dans les limites permises par le droit applicable.

5.1. Le rattachement du Filleul s’opère uniquement par une visite effectuée depuis le lien de parrainage. Il n’existe aucun autre mode de rattachement : aucun code n’est saisi manuellement et aucun rattachement n’est effectué rétroactivement.

5.2. Durée du lien et fenêtre d’inscription. Le lien de parrainage lui-même n’expire pas : il fonctionne tant que le compte du Partenaire et le Programme existent. Seule la période qui suit la visite est limitée dans le temps : la personne ayant suivi le lien est comptabilisée au profit de son titulaire si elle s’inscrit dans le mois suivant cette visite.

5.3. Fenêtre de paiement — 1 an. Les paiements du Filleul sont pris en compte dans le Programme pendant 1 an à compter de la date de son inscription. Un premier paiement effectué après ce délai n’ouvre droit à aucune rémunération.

5.4. Le Filleul est rattaché à un seul parrain. Si, avant son inscription, la personne a suivi plusieurs liens de parrainage, le rattachement est établi d’après la visite dont les données sont conservées dans son navigateur au moment de l’inscription, en règle générale la dernière. Après l’inscription, le rattachement n’est plus modifié : une nouvelle visite depuis un autre lien reste sans effet.

5.5. Des incidents techniques survenant sur l’appareil du Filleul — effacement des données du navigateur, bloqueurs, interdictions de stockage des données du site — peuvent empêcher le rattachement. L’Opérateur ne rétablit aucun rattachement manuellement.

5.6. Le rattachement est réalisé au moyen d’un identifiant conservé sur l’appareil du Filleul. La conservation et la lecture d’un tel identifiant ne sont effectuées qu’avec le consentement du Filleul, recueilli par l’Opérateur conformément à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Si le Filleul n’a pas donné son consentement ou l’a retiré, aucun rattachement n’est créé et aucune rémunération ne naît.

6.1. La rémunération n’est attribuée qu’au titre du premier paiement du Filleul (point 1.8).

6.2. Le Partenaire occupant le premier rang de la chaîne se voit attribuer 10 % du montant du premier paiement de son Filleul.

6.3. La part de chaque rang suivant est dix fois inférieure à celle du rang précédent et se calcule toujours sur le montant du premier paiement. La part d’un rang ne dépend pas du point de savoir si la part du rang précédent a effectivement été attribuée.

• 1 — 10 %
• 2 — 1 %
• 3 — 0,1 %
• 4 — 0,01 %
• 5 — 0,001 %
• 6 — 0,0001 %
• 7 — 0,00001 %
• 8 — 0,000001 %

Lorsque les montants des premiers paiements sont faibles, les parts des derniers rangs deviennent nulles après l’arrondi prévu au point 6.7 et ne sont pas versées : ainsi, pour un premier paiement de 100 €, la part du sixième rang s’élève à 1 mc, tandis que les parts des septième et huitième rangs sont nulles.

6.4. La chaîne est prise en compte jusqu’au huitième rang inclus. À partir du neuvième rang, aucune rémunération n’est attribuée.

6.5. La chaîne ne se compresse pas. La place d’un participant est déterminée par sa distance au payeur : les parts des participants ne sont ni décalées ni augmentées, quel que soit celui qui quitte la chaîne. La part de gold est attribuée à chaque participant de la chaîne, sans qu’aucun statut, aucune demande ni aucune approbation ne soit requis. L’attribution n’est écartée que pour les motifs expressément prévus aux sections 8, 9 et 16 (vérification, violation des Règles publiques du programme, suspension de la participation). Le statut forgone ne subsiste que pour les enregistrements créés avant la version 2.0 de la présente offre et aucun nouvel enregistrement portant ce statut n’est créé.

6.6. Au titre du premier paiement du filleul, seul du gold est attribué : aucun silver n’est attribué à quiconque pour cet événement. Pour l’inscription confirmée du filleul et pour le profil qu’il a créé, le silver est attribué selon les règles générales du Service.

6.7. L’attribution est enregistrée en milli-jetons (mc), unité minimale de comptabilisation du système. La part de chaque rang est arrondie à l’unité de mc inférieure. Si, après arrondi, la part d’un rang est nulle, aucune rémunération n’est attribuée au titre de ce rang ni de tous les rangs suivants et aucun droit de créance ne naît.

6.8. Exemple, à titre d’illustration. Le Filleul effectue un premier paiement de 100 €. Le Partenaire du premier rang perçoit 10 % — 10 €, soit 100 gold = 100 000 mc. Le Partenaire du deuxième rang perçoit 1 % — 1 €, soit 10 gold = 10 000 mc. Les chiffres de cet exemple ne sont donnés que pour expliquer le mécanisme de calcul et ne constituent aucune promesse de revenu.

6.9. La rémunération ne constitue pas un revenu garanti. L’Opérateur ne promet ni ne prévoit aucun niveau de gain, aucun nombre de filleuls et aucun nombre de paiements. Le revenu du Partenaire dépend de facteurs que l’Opérateur ne maîtrise pas.

6.10. Les indicateurs du type « vous auriez pu gagner » ainsi que les montants des attributions historiques ayant le statut forgone revêtent un caractère exclusivement informatif, reflètent un calcul hypothétique fondé sur des événements passés et ne constituent ni une promesse, ni une prévision, ni une estimation de revenu futur.

7.1. Le taux des deux monnaies est de 10 jetons = 1 €. Ce taux s’applique tant à l’attribution qu’à la dépense à l’intérieur du Service et au versement.

7.2. Le silver se dépense uniquement à l’intérieur du Service : abonnements et forfaits de minutes d’appels IA et de traduction. Le silver ne peut pas être converti en argent.

7.3. Le gold peut, au choix du Partenaire, être dépensé à l’intérieur du Service aux mêmes conditions que le silver ou être versé en argent conformément à la section 10. Le gold dépensé à l’intérieur du Service n’est pas rétabli en vue d’un versement. Ni le silver ni le gold ne peuvent être échangés l’un contre l’autre ni transférés à d’autres utilisateurs.

7.4. Le gold ne peut pas être acheté. Le seul moyen d’obtenir du gold est de le gagner dans le cadre du Programme.

7.5. Les jetons ne constituent ni un moyen de paiement, ni de la monnaie électronique, ni des titres financiers, ni un crypto-actif. Ils sont une unité de comptabilisation du droit du Partenaire à rémunération et au paiement des services du Service.

7.6. Le solde de jetons ne produit aucun intérêt.

8.1. Chaque événement de rémunération possède dans le système l’un des statuts suivants :

8.1.1. pending — l’attribution est créée et attend la réalisation des conditions d’attribution (par exemple, la confirmation de l’adresse email du Filleul) ;

8.1.2. credited — l’attribution est portée au solde du Partenaire. La rémunération au titre du premier paiement est créditée immédiatement, mais elle ne peut être incluse dans une demande de versement qu’après le délai de rétention prévu au point 10.3 ;

8.1.3. held — l’attribution est retenue dans l’attente d’une vérification ;

8.1.4. rejected — l’attribution est refusée ; l’enregistrement mentionne le numéro de la Règle publique du programme enfreinte ;

8.1.5. forgone — statut historique : l’attribution n’a pas eu lieu faute, pour le participant de la chaîne, de disposer du statut de Partenaire selon les règles applicables avant la version 2.0 de la présente offre ; aucune nouvelle attribution portant ce statut n’est créée ;

8.1.6. reversed — l’attribution est annulée, par exemple en cas de remboursement du paiement au Filleul ou de chargeback.

8.2. Droit de retenue. L’Opérateur peut placer une attribution au statut held jusqu’à l’achèvement de la vérification. La vérification ne porte que sur la rémunération.

8.3. Droit d’annulation. Si le paiement du Filleul est remboursé, contesté auprès de la banque ou du système de paiement, ou annulé pour tout autre motif, l’Opérateur place l’attribution correspondante au statut reversed. Cette règle s’applique que l’attribution ait déjà été créditée et versée ou non. L’annulation est possible pendant 13 mois à compter de la date du paiement du Filleul, ou pendant le délai plus long durant lequel le système de paiement autorise la contestation d’un tel paiement, ainsi qu’à tout moment en cas de fraude avérée du Partenaire. À l’expiration de ce délai, l’attribution devient définitive.

8.4. Compensation du solde négatif. Les parties conviennent d’une compensation conventionnelle (articles 1347 et suivants du Code civil) : si l’annulation intervient après que le gold a été versé ou dépensé, le solde négatif ainsi constitué s’impute sur toute attribution future du Partenaire. L’Opérateur informe le Partenaire de la compensation en lui communiquant le décompte. Si, dans un délai de 6 mois, le solde négatif n’a pas été apuré par compensation, l’Opérateur peut en exiger le remboursement en argent dans les 30 jours de la date de la mise en demeure écrite. Tant que le solde négatif n’est pas apuré, aucune demande de versement n’est traitée.

8.5. Le Partenaire peut contester un refus, une retenue ou une annulation en adressant une réclamation à [EMAIL DE CONTACT] dans un délai de 6 mois à compter de la date du changement de statut. Le nombre de réclamations relatives à une même attribution n’est pas limité en cas de survenance de circonstances nouvelles. L’Opérateur examine la réclamation gratuitement, avec une intervention humaine, et rend une réponse motivée dans un délai de 30 jours calendaires. En cas d’annulation de la décision, l’attribution est rétablie et incluse dans le versement le plus proche.

9.1. Huit Règles publiques du programme sont publiées dans le Service. Elles font partie intégrante du présent contrat. En résumé :

9.1.1. règle 1 — une personne = un compte ; il est interdit de se parrainer soi-même ;

9.1.2. règle 2 — le Filleul doit être un utilisateur nouveau et réel ;

9.1.3. règle 3 — l’inscription est effectuée depuis l’appareil personnel du Filleul ;

9.1.4. règle 4 — l’attribution n’est possible qu’après confirmation de l’adresse email ;

9.1.5. règle 5 — le pourcentage se calcule sur le premier paiement réel ; un remboursement ou un chargeback annule l’attribution ;

9.1.6. règle 6 — l’automatisation, les scripts et la génération artificielle de visites sont interdits ;

9.1.7. règle 7 — les adresses email temporaires et jetables ne sont pas prises en compte ;

9.1.8. règle 8 — délais : le lien n’expire pas, l’inscription doit intervenir dans le mois suivant la visite, les paiements sont pris en compte pendant 1 an à compter de l’inscription.

9.2. Le texte intégral des règles est publié dans le Service. En cas de refus d’attribution, l’Opérateur indique le numéro de la règle enfreinte.

9.3. La lutte contre la fraude n’affecte que la rémunération. Les décisions prises au titre de la lutte contre la fraude ne concernent que la rémunération du Partenaire. L’inscription du Filleul, son accès au Service et les fonctionnalités qu’il a payées n’en sont pas affectés.

9.4. Les signaux et les seuils précis des contrôles antifraude ne sont pas divulgués, leur divulgation rendant ces contrôles inopérants ; ils constituent un secret des affaires de l’Opérateur (article L151-1 du Code de commerce). L’Opérateur communique néanmoins au Partenaire le numéro de la Règle publique du programme enfreinte ainsi que la logique générale du contrôle.

9.5. La décision de refus d’attribution peut être prise de manière automatisée. Le Partenaire a le droit d’obtenir un réexamen de la décision par une personne humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision (article 22 du règlement (UE) 2016/679), selon les modalités du point 8.5.

10.1. Le versement est effectué en euros sur le compte connecté par le Partenaire via Stripe Connect Express. Aucun autre mode de versement n’est prévu.

10.2. Les versements sont effectués par l’Opérateur sur ses fonds propres, à titre de rémunération au titre du présent contrat, et ne constituent ni un transfert de fonds de tiers, ni un service de paiement, ni un service de conservation de fonds.

10.3. Délai de rétention (hold). Le gold attribué ne peut être inclus dans une demande de versement pendant 30 jours à compter de la date de son attribution. Ce délai permet la prise en compte des remboursements et des contestations de paiement.

10.4. Montant minimal d’une demande — 200 000 mc, soit 200 jetons, soit 20 €.

10.5. Montant maximal d’une même demande — 500 000 000 mc, soit 500 000 jetons, soit 50 000 €. Le solde excédant cette limite est versé au moyen de demandes ultérieures, dans le respect du délai prévu au point 10.6, soit au plus tôt 30 jours après.

10.6. Délai entre deux demandes (cooldown) — 720 heures, soit 30 jours à compter du dépôt de la demande précédente.

10.7. Une seule demande est traitée à la fois. Tant que la demande en cours n’est pas achevée, aucune nouvelle demande ne peut être déposée.

10.8. Jour de traitement. Les versements sont envoyés le 5 de chaque mois. Sont traitées les demandes déposées et vérifiées au plus tard à cette date ; les autres attendent le mois suivant. Si le 5 est un jour non ouvré, l’envoi est effectué le premier jour ouvré suivant. Le délai de mise à disposition des fonds dépend de Stripe et de la banque du Partenaire et échappe au contrôle de l’Opérateur.

10.9. Facture et délai de paiement. Pour toute demande ayant passé la vérification, l’Opérateur émet une facture au nom du Partenaire selon les règles de la section 11. Le paiement est effectué au jour de traitement le plus proche et, en tout état de cause, au plus tard 30 jours après la date d’émission de la facture, sans jamais dépasser 60 jours calendaires à compter de cette date (article L441-10 du Code de commerce). En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au Partenaire au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture ; si les frais exposés sont justifiés et supérieurs à ce montant, le Partenaire peut en demander le remboursement. Les limitations prévues aux points 10.5 à 10.7 s’appliquent au dépôt des demandes et ne prolongent pas le délai de paiement d’une facture déjà émise.

10.10. Les conditions des points 10.3 à 10.8 sont conservées dans le système en tant que paramètres en vigueur du Programme. L’Opérateur peut les modifier selon les règles de la section 17. Les demandes déjà déposées restent soumises aux paramètres en vigueur au moment de leur dépôt.

10.11. Commissions. Les commissions de Stripe et des banques sont prélevées selon leurs propres tarifs. L’Opérateur ne rembourse pas ces commissions.

10.12. Risques de change. Si le compte du Partenaire n’est pas tenu en euros, la conversion est réalisée par Stripe ou par la banque du Partenaire au taux qui leur est propre. L’écart de change et les frais de conversion sont à la charge du Partenaire. L’obligation de l’Opérateur est réputée exécutée au moment de l’envoi du montant en euros à Stripe.

10.13. L’Opérateur peut suspendre le traitement d’une demande si les attributions qui la composent font l’objet d’une vérification (statut held), s’il existe un solde négatif non apuré, si les données fiscales visées au point 12.3.5 ne sont pas confirmées ou si Stripe a bloqué ou limité le compte du Partenaire.

10.14. Le Partenaire indique et corrige lui-même ses coordonnées bancaires dans Stripe. Si les fonds n’ont pas été reçus en raison de coordonnées erronées, un nouvel envoi est effectué après correction des données dans Stripe. Les frais de ce nouvel envoi sont à la charge du Partenaire.

11.1. Le Partenaire (mandant) donne mandat à l’Opérateur (mandataire) d’émettre, au nom et pour le compte du Partenaire, les factures relatives à sa rémunération (mandat de facturation, article 289, I-2 du Code général des impôts). Le mandat est écrit et préalable et prend effet à la date d’acceptation de l’offre. Le Partenaire n’a aucune formalité documentaire à accomplir. Le mandat s’applique indépendamment du statut d’entrepreneur du Partenaire : lorsque le Partenaire n’est pas tenu d’émettre des factures, le document établi par l’Opérateur tient lieu de document de décompte de la rémunération.

11.2. Chaque facture comporte la mention obligatoire « Autofacturation », les coordonnées complètes du Partenaire et de l’Opérateur (dénomination, adresse, numéro d’immatriculation, numéros de TVA le cas échéant), un numéro issu d’une série chronologique distincte attribuée au Partenaire, la date, la description et le volume des prestations, le prix hors taxes, le taux de TVA applicable ou la référence au fondement de l’exonération ou de l’autoliquidation, le délai de paiement, le taux des pénalités de retard et la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € (article L441-9 du Code de commerce).

11.3. Le Partenaire consent à l’émission et à la transmission des factures sous forme électronique et reçoit un exemplaire (double) de chaque facture à l’adresse email indiquée dans son compte ; il est tenu de le conserver pendant le délai légal. À compter de la date à laquelle la facturation électronique deviendra obligatoire pour le Partenaire, les factures sont transmises via une plateforme agréée (PDP), le Partenaire étant tenu de communiquer à l’Opérateur sa plateforme et son adresse de routage ; l’Opérateur procède à l’e-reporting correspondant.

11.4. Le Partenaire peut contester une facture dans un délai de 30 jours à compter de la date de son envoi ; en cas de contestation fondée, l’Opérateur émet un document rectificatif (avoir). L’absence de contestation vaut acceptation de la facture, sans pour autant décharger le Partenaire de ses obligations fiscales.

11.5. Le Partenaire est tenu de communiquer et de tenir à jour sa dénomination (pour une personne physique, ses nom et prénom), son adresse et, s’il en dispose, son numéro d’immatriculation, son numéro de TVA et son statut au regard de la TVA, et de notifier toute modification dans un délai de 5 jours ouvrés.

11.6. Le Partenaire demeure seul responsable devant l’administration fiscale du contenu, de la comptabilisation et de la déclaration des factures émises en son nom, ainsi que du paiement de la TVA.

11.7. Chaque partie peut révoquer le mandat par notification écrite prenant effet à l’expiration d’un délai de 30 jours ; la révocation n’affecte pas les factures déjà émises. À compter de la révocation, les factures sont émises par le Partenaire lui-même et aucun versement n’est effectué avant leur réception.

12.1. Le Partenaire déclare lui-même les revenus tirés du Programme et acquitte les impôts, taxes et cotisations sociales prévus par la législation de son pays. Le Partenaire qui participe en qualité de personne physique sans statut d’entrepreneur déclare sa rémunération comme un revenu de personne physique selon les règles de son pays ; l’Opérateur ne contrôle pas l’exécution de cette obligation et n’en répond pas.

12.2. L’Opérateur n’est pas le collecteur fiscal du Partenaire. L’Opérateur ne prélève sur la rémunération ni impôts ni cotisations, sauf lorsqu’une retenue est expressément prescrite par la loi applicable.

12.3. Tous les montants de rémunération figurant dans la présente offre s’entendent hors taxes. La TVA, si elle est applicable, s’ajoute conformément aux règles du pays du Partenaire et aux règles de l’Union européenne relatives au lieu des prestations de services.

12.3.1. Les prestations du Partenaire sont réputées fournies au lieu d’établissement de l’Opérateur (France), conformément à l’article 44 de la directive 2006/112/CE et à l’article 259, 1° du Code général des impôts.

12.3.2. Le Partenaire immatriculé dans un autre État membre de l’Union européenne et assujetti à la TVA est tenu de communiquer, avant le premier versement, un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifiable dans le système VIES, et en garantit la validité. La facture est émise sans TVA avec la mention « Autoliquidation — art. 44 de la directive 2006/112/CE » ; la TVA afférente à cette opération est déclarée par l’Opérateur. Le numéro de TVA intracommunautaire de l’Opérateur, s’il en dispose, figure sur la facture.

12.3.3. Le Partenaire immatriculé en France et redevable de la TVA émet une facture avec la TVA française au taux en vigueur, laquelle s’ajoute à la rémunération. Le Partenaire exonéré de TVA veille à ce que la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ou tout autre fondement applicable.

12.3.4. Le Partenaire immatriculé hors de l’Union européenne émet une facture sans TVA ; il assume seul les conséquences fiscales dans son pays.

12.3.5. Lorsque le Partenaire est tenu de communiquer un numéro de TVA et de confirmer son statut fiscal et qu’il ne l’a pas fait, l’Opérateur peut suspendre le traitement d’une demande de versement. Cette règle ne s’applique pas au Partenaire non assujetti à la TVA.

12.4. Si, en raison de données inexactes communiquées par le Partenaire, l’Opérateur supporte des rappels d’impôts, des amendes ou des pénalités, le Partenaire les lui rembourse.

13.1. Le Partenaire promeut le Service loyalement et en son nom propre. Il lui est interdit de :

13.1.1. envoyer du spam — courriers non sollicités, messages sur les messageries, SMS, appels, commentaires en masse, ainsi que tout envoi effectué sans le consentement du destinataire ;

13.1.2. acheter de la publicité contextuelle sur la marque — acheter de la publicité sur les requêtes « Real-bro », « real-bro.com », leurs variantes et leurs fautes de frappe, ainsi qu’utiliser la marque dans les URL affichées et les titres des annonces ;

13.1.3. promettre des revenus — affirmer ou laisser entendre que la participation au Programme ou l’utilisation du Service procurera un quelconque gain, avancer des chiffres « garantis », mettre en place des dispositifs de paiement à l’entrée ;

13.1.4. s’exprimer au nom de la Plateforme — se présenter comme salarié, responsable des partenariats, représentant officiel ou service d’assistance de Real-bro, promettre au nom de l’Opérateur des fonctionnalités, des remises, des délais ou des conditions ;

13.1.5. utiliser l’identité visuelle en dehors des supports fournis — logos, polices, maquettes, captures d’écran et textes du Service. Il est en outre interdit de créer des sites, des comptes et des applications susceptibles d’être pris pour des ressources officielles de Real-bro ;

13.1.6. induire en erreur — dénaturer les conditions tarifaires, les possibilités des appels IA et de la traduction, la composition de l’annuaire ou la disponibilité des biens ;

13.1.7. enregistrer des noms de domaine, des comptes de réseaux sociaux et des adresses email comportant des éléments de la marque Real-bro ;

13.1.8. amener des filleuls par des moyens contraires aux Règles publiques du programme, notamment par l’automatisation, la génération artificielle de trafic et les adresses email jetables.

13.2. Indication du caractère publicitaire. Le Partenaire est tenu d’indiquer de manière explicite, lisible et pendant toute la durée du support, le caractère publicitaire de celui-ci par la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » (ou son équivalent dans la langue de l’audience), dans toutes les publications, vidéos, stories, envois et posts contenant un lien de parrainage, conformément aux articles L121-1 et L121-3 du Code de la consommation et à la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale.

13.2.1. Le Partenaire exerçant une activité d’influence commerciale et s’adressant à une audience en France confirme respecter ladite loi, y compris ses mentions contractuelles obligatoires et les interdictions de promotion de certaines catégories de biens et de services.

13.2.2. Le Partenaire établi hors de l’Espace économique européen et s’adressant à une audience en France est tenu de désigner un représentant dans l’Union européenne et de souscrire une assurance de responsabilité civile, dont il fournit la justification à la demande de l’Opérateur.

13.2.3. La violation du présent point constitue un manquement substantiel au contrat.

13.3. Le Partenaire peut utiliser les supports que l’Opérateur lui a expressément fournis pour le Programme, en l’état, sans modification, uniquement aux fins de la promotion du Service et uniquement pendant la durée du contrat.

13.4. Le Partenaire répond de la licéité de ses canaux de promotion, des consentements aux envois et du traitement des données des destinataires de sa publicité.

14.1. L’Opérateur répond de la comptabilisation correcte des attributions selon les règles de la présente offre et du versement de la rémunération confirmée.

14.2. L’Opérateur ne répond pas :

14.2.1. du nombre de visites, d’inscriptions et de paiements, ni du revenu du Partenaire ;

14.2.2. des dépenses du Partenaire en publicité et en création de contenu ni du manque à gagner, sauf lorsque le préjudice est la conséquence directe et prévisible d’un manquement de l’Opérateur à son obligation de comptabilisation et de versement de la rémunération ;

14.2.3. des agissements de Stripe, des banques et des systèmes de paiement, y compris le refus de vérification, le blocage d’un compte, les délais et les commissions ;

14.2.4. de l’impossibilité de rattachement due aux réglages de l’appareil ou du navigateur du Filleul ou à l’absence de son consentement au titre du point 5.6 ;

14.2.5. des interruptions de fonctionnement du Service dues à des incidents, des attaques, des défaillances de fournisseurs et d’autres événements que l’Opérateur ne pouvait empêcher.

14.3. La limitation de responsabilité ne s’applique pas à l’obligation de l’Opérateur de verser la rémunération attribuée et confirmée selon les règles de la présente offre : cette rémunération est versée intégralement et sans aucun plafond.

14.3.1. Pour le surplus, la responsabilité cumulée de l’Opérateur au titre de l’ensemble des événements survenus sur une période de 12 mois est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) le montant de la rémunération au statut credited attribuée au Partenaire au cours des 12 mois précédant l’événement et (b) 5 000 €.

14.4. Les limitations prévues aux points 14.2 et 14.3.1 ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni dans les autres cas où la loi ne permet pas de limiter la responsabilité.

14.5. Le Partenaire indemnise l’Opérateur des préjudices et des frais raisonnables résultant de la violation par le Partenaire de la section 13, y compris des réclamations de tiers et des autorités de régulation relatives à sa publicité.

15.1. L’Opérateur traite les données à caractère personnel du Partenaire en qualité de responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

15.2. Catégories de données du Partenaire : données d’identification du compte, coordonnées, données de facturation, identifiant du compte Stripe, résultat de la vérification par Stripe, historique des attributions et des versements, informations techniques relatives à l’utilisation de l’espace personnel.

15.3. Bases légales du traitement :

15.3.1. exécution du contrat — comptabilisation des attributions, traitement des demandes, versements ;

15.3.2. obligation légale — comptabilité et fiscalité, lutte contre le blanchiment de capitaux ;

15.3.3. intérêt légitime — protection du Programme contre les abus, sécurité du Service, défense des droits en cas de litige ;

15.3.4. le traitement fondé sur l’intérêt légitime est mis en œuvre à l’issue d’une mise en balance des intérêts, dont une synthèse est fournie au Partenaire sur demande ; le Partenaire peut s’opposer à un tel traitement en adressant une demande à [EMAIL DE CONTACT].

15.4. Données relatives aux filleuls. L’Opérateur traite les données des filleuls en qualité de responsable de traitement dans le cadre du fonctionnement du Service. Le Partenaire n’a accès qu’à des enregistrements anonymisés relatifs aux filleuls : date de rattachement, canal, étape de l’entonnoir de conversion et montants. Le nom, l’adresse email, le numéro de téléphone et toute autre donnée identifiante des filleuls ne sont pas divulgués au Partenaire. Le Partenaire n’utilise ces enregistrements qu’aux fins de la comptabilisation de sa propre rémunération et de ses déclarations fiscales ; il ne peut ni les rapprocher d’autres données en vue d’identifier les filleuls, ni les utiliser à des fins de marketing.

15.5. Identifiants techniques. L’Opérateur ne conserve ni les adresses IP brutes ni les chaînes User-Agent : seules leurs empreintes (hachages) sont utilisées pour les contrôles antifraude. Ces valeurs hachées (pseudonymisées) demeurent des données à caractère personnel au sens du RGPD et sont traitées sur le fondement de l’intérêt légitime visé au point 15.3.3.

15.6. Stripe agit en qualité de responsable de traitement autonome lors de la vérification de l’identité et de la réalisation des versements et traite les données conformément à ses propres conditions et à sa politique de confidentialité. L’Opérateur reçoit de Stripe le résultat de la vérification et ne conserve ni les pièces d’identité ni les coordonnées bancaires.

15.7. L’Opérateur fait appel à des fournisseurs d’hébergement et de services auxiliaires en qualité de sous-traitants, sur le fondement de contrats conformes à l’article 28 du RGPD. Les transferts de données hors de l’Espace économique européen, lorsqu’ils ont lieu, sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par tout autre mécanisme légal.

15.8. Droits de la personne concernée. Le Partenaire a le droit d’accéder à ses données, d’en demander la rectification, l’effacement, la limitation du traitement, de les recevoir dans un format portable et de s’opposer au traitement fondé sur l’intérêt légitime. Les demandes sont adressées à [EMAIL DE CONTACT]. Le Partenaire a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle — en France, la CNIL.

15.9. Durées de conservation : les données du compte et du Programme — pendant la durée de la participation du Partenaire et 5 ans après sa cessation (article L110-4 du Code de commerce) ; les documents comptables et fiscaux, y compris les factures — 10 ans (article L123-22 du Code de commerce, article L102 B du Livre des procédures fiscales) ; les empreintes des identifiants techniques — 13 mois ; les journaux de sécurité — 12 mois ; les preuves de l’acceptation de l’offre — pendant la durée du contrat et 5 ans après.

15.10. Le Partenaire est tenu de respecter lui-même le RGPD pour les données qu’il collecte dans ses propres canaux de promotion. L’Opérateur n’est pas responsable de traitement de ces données.

15.11. L’Opérateur agit en qualité de responsable de traitement pour les données traitées lors de la visite depuis un lien de parrainage, assure le recueil du consentement du Filleul à l’utilisation des identifiants de rattachement et la possibilité de retirer ce consentement.

15.12. L’information complète sur le traitement des données à caractère personnel figure dans la Politique de confidentialité publiée dans le Service, qui fait partie intégrante du présent contrat ; le responsable de traitement est [DÉNOMINATION], SIRET [SIRET].

16.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

16.2. Le Partenaire peut quitter le Programme à tout moment en adressant une notification à [EMAIL DE CONTACT] ou via son espace personnel. Le contrat prend fin à la date de réception de la notification.

16.3. L’Opérateur peut suspendre l’exécution de ses obligations et placer le Partenaire au statut suspended (articles 1219 et 1220 du Code civil) si :

16.3.1. il existe des indices de violation des Règles publiques du programme ou de la section 13 ;

16.3.2. Stripe a limité ou bloqué le compte du Partenaire ou a retiré le résultat de la vérification ;

16.3.3. les attributions du Partenaire font l’objet d’une vérification ;

16.3.4. les données de facturation du Partenaire se sont révélées inexactes ou les documents visés au point 3.9 n’ont pas été fournis.

16.4. Sous le statut suspended, les attributions continuent d’être enregistrées mais passent au statut held, et aucune demande de versement n’est traitée. L’Opérateur informe le Partenaire de la suspension et des démarches à accomplir pour y mettre fin. La suspension est levée dès que le motif qui l’a justifiée a disparu.

16.5. L’Opérateur peut mettre fin immédiatement à la participation du Partenaire en cas de violation substantielle avérée des Règles publiques du programme ou de la section 13, en cas d’inexécution persistant plus de 15 jours après une mise en demeure écrite, ainsi qu’en cas de force majeure. La notification est adressée à l’adresse email du Partenaire.

16.6. L’Opérateur peut mettre fin à la participation du Partenaire en dehors de toute faute de celui-ci, ou mettre fin au Programme, par notification écrite respectant un préavis proportionné à la durée de la relation : au moins un mois par année complète de relation, avec un minimum de 3 mois et un maximum de 18 mois (article L442-1, II du Code de commerce). Pendant la durée du préavis, les conditions du Programme applicables au Partenaire ne sont pas dégradées.

16.7. Sort de la rémunération non versée.

16.7.1. En cas de cessation du contrat pour tout motif autre qu’une violation avérée, les attributions au statut credited sont versées au jour de traitement le plus proche suivant l’expiration du délai de rétention de 30 jours. Le Partenaire dépose sa demande de versement dans son espace personnel ; l’accès à la rubrique des versements est maintenu jusqu’au règlement intégral. Si le montant est inférieur au minimum prévu au point 10.4, il demeure au solde et peut être dépensé à l’intérieur du Service ; sur demande du Partenaire, ce solde est versé en argent, sous déduction des commissions effectives de Stripe et de la banque.

16.7.2. En cas de cessation de la participation pour violation avérée, les attributions liées à cette violation passent au statut rejected, avec indication du numéro de la règle enfreinte, et ne sont pas versées. Les attributions sans lien avec la violation sont versées conformément au point 16.7.1.

16.7.3. Après la cessation du contrat, aucun nouveau rattachement n’est effectué. Les paiements des filleuls rattachés antérieurement n’ouvrent plus droit à aucune rémunération.

16.8. La cessation de la participation au Programme n’entraîne pas la suppression du compte du Partenaire en qualité d’utilisateur du Service.

17.1. L’Opérateur peut modifier la présente offre et les paramètres du Programme, y compris les pourcentages, les délais, les limites et le jour de traitement.

17.2. La nouvelle version est publiée dans le Service avec un nouveau numéro de version et une date d’entrée en vigueur. L’Opérateur informe le Partenaire par email et dans son espace personnel au plus tard 30 jours calendaires avant l’entrée en vigueur des modifications. Ne peuvent entrer en vigueur immédiatement que les modifications expressément prescrites par la loi ou par la décision d’une autorité compétente, ainsi que l’introduction de nouvelles fonctionnalités facultatives n’affectant pas les conditions en vigueur.

17.3. Si le Partenaire n’accepte pas les modifications, il peut quitter le Programme conformément au point 16.2 avant leur date d’entrée en vigueur. La notification de modification mentionne expressément ce droit ainsi que la date jusqu’à laquelle il peut être exercé. Le départ fondé sur ce motif ne constitue pas une violation du contrat et ne prive pas le Partenaire de la rémunération déjà attribuée : celle-ci est versée conformément au point 16.7.1.

17.4. La poursuite de la participation après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de la nouvelle version. Cette acceptation est enregistrée dans le système avec l’indication du numéro de version et de la date.

17.5. Les attributions restent soumises aux conditions en vigueur au moment du premier paiement du Filleul. Les demandes de versement restent soumises aux conditions en vigueur au moment du dépôt de la demande.

17.6. Les parties excluent l’application de l’article 1195 du Code civil relatif à la révision du contrat en cas de changement de circonstances.

18.1. Le contrat est soumis au droit français.

18.2. Procédure préalable amiable. Avant toute saisine du juge, une partie adresse à l’autre une réclamation écrite par email mentionnant : les parties et leurs coordonnées, les circonstances du litige, les attributions ou demandes contestées avec leurs identifiants, la demande et son décompte, ainsi que les preuves jointes. La réclamation du Partenaire est adressée à [EMAIL DE CONTACT], celle de l’Opérateur à l’adresse email indiquée dans le compte du Partenaire. Le destinataire répond au fond dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception. Si aucune réponse n’est reçue dans ce délai ou si les parties ne parviennent pas à un accord dans les 15 jours suivant la réponse, la procédure préalable est réputée accomplie. Le non-respect de cette procédure constitue une fin de non-recevoir. Le présent point ne fait pas obstacle à la saisine du juge aux fins de mesures conservatoires et urgentes (référé, mesures conservatoires) et ne suspend pas le cours des délais de prescription au-delà de ce que la loi prévoit.

18.3. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent du lieu d’établissement de l’Opérateur en France. Cette clause attributive de compétence est convenue par les parties de manière expresse et éclairée et s’applique : (a) entre commerçants — sur le fondement de l’article 48 du Code de procédure civile ; (b) à l’égard des Partenaires domiciliés dans un autre État membre de l’Union européenne — sur le fondement de l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, sous forme écrite (électronique). Si, en vertu d’une règle impérative applicable, la clause est inopposable à un Partenaire déterminé, la compétence est déterminée selon les règles de droit commun, les autres stipulations de la présente section conservant leur plein effet.

18.4. Le Partenaire qui participe en qualité d’entrepreneur communique son numéro d’immatriculation (SIREN, numéro de registre du commerce ou équivalent), que l’Opérateur peut vérifier auprès des registres publics. Le Partenaire qui participe en qualité de personne physique sans statut d’entrepreneur ne communique aucun numéro de ce type. Les stipulations de la présente section ne privent pas le Partenaire des droits que lui confèrent les règles impératives, notamment le point 4.10 ainsi que, s’il est qualifié de consommateur par le droit applicable, les règles de compétence du lieu de son domicile et celles relatives à la médiation de la consommation.

18.5. Les parties peuvent, d’un commun accord, recourir à un médiateur en matière de litiges commerciaux. Cela ne constitue pas une condition préalable à la saisine du juge.

19.1. Le contrat est composé de la présente offre, des Règles publiques du programme, de la Politique de confidentialité et des paramètres du Programme publiés dans le Service.

19.2. Si une stipulation du contrat s’avérait nulle, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. La stipulation nulle est remplacée par celle dont le sens s’en rapproche le plus et qui est licite.

19.3. Les notifications sont adressées par email : à l’Opérateur, à [EMAIL DE CONTACT] ; au Partenaire, à l’adresse indiquée dans son compte. Le Partenaire est tenu de veiller à ce que l’adresse figurant dans son compte soit opérationnelle.

19.4. Les parties conviennent que les données des systèmes d’information de l’Opérateur relatives aux visites, aux rattachements, aux attributions, aux statuts et aux demandes font preuve des faits qu’elles constatent jusqu’à preuve du contraire. Le Partenaire peut produire toute preuve et obtenir gratuitement, sur demande, une extraction lisible par machine des enregistrements relatifs à ses attributions, rattachements et demandes pour la période demandée, y compris les enregistrements ayant fondé un refus, dans la mesure où cela ne révèle pas la méthodologie des contrôles antifraude. Les enregistrements sont tenus conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et garantissent l’intégrité et l’identification.

19.5. Le Partenaire ne peut céder ses droits et obligations au titre du contrat à des tiers sans l’accord écrit de l’Opérateur. L’Opérateur peut céder ses droits et obligations en cas de restructuration ou de cession du Service, en informant le Partenaire.

19.6. L’accès des participants n’est pas restreint : la participation est ouverte à tout utilisateur répondant au point 4.1. L’Opérateur peut suspendre le Programme ou y mettre fin dans le respect du point 16.6 et de la section 17.

19.7. L’Opérateur publie l’offre dans les langues de l’interface du Service. La version française fait foi : le contrat est soumis au droit français et, en cas de divergence entre les versions, le texte français prévaut. Les versions dans les autres langues sont fournies pour la commodité de la lecture. Les notifications et les réclamations peuvent être adressées en russe, en français, en espagnol ou en anglais.

19.8. Confidentialité. Les parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations non publiques obtenues à l’occasion du contrat, y compris les données relatives à l’entonnoir de conversion, aux taux, aux méthodes de contrôle et aux conditions commerciales, pendant la durée du contrat et 3 ans après sa cessation. Ces informations de l’Opérateur constituent un secret des affaires au sens des articles L151-1 et suivants du Code de commerce.

19.9. Force majeure. Une partie n’est pas responsable de l’inexécution due à un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (article 1218 du Code civil). La partie concernée en informe l’autre dans un délai de 10 jours ; si l’événement se prolonge au-delà de 3 mois, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité.

19.10. Toute réclamation découlant des attributions et des versements doit être formée dans un délai de 24 mois à compter de la date de l’événement correspondant, à l’expiration duquel elle est éteinte (article 2254 du Code civil).

[DÉNOMINATION]

Entrepreneur individuel de droit français (auto-entrepreneur)

SIRET : [SIRET]

Adresse : [ADRESSE]

Email pour les demandes, réclamations et requêtes relatives aux données à caractère personnel : [EMAIL DE CONTACT]

Service : real-bro.com

Version du document : 2.0. Date d’entrée en vigueur : 13 août 2026.